Le droit du travail et les téléphones de service

Le droit du travail impose des règles aux employeurs pour garantir la protection des libertés individuelles de l’employé, et l’utilisation du téléphone mobile fait partie des champs d’application de la loi. Toutefois, il faut se demander : Quelle est l’application du droit du travail pour les téléphones portables de service?

Le droit du travail et les téléphones de service
Le droit du travail et les téléphones de service
Table des matières

Le droit du travail impose des règles aux employeurs pour garantir la protection des libertés individuelles de l’employé, et l’utilisation du téléphone mobile fait partie des champs d’application de la loi. Toutefois, il faut se demander : Quelle est l’application du droit du travail pour les téléphones portables de service?

Droit du travail et téléphonie mobile privée

L’article L1121-1 du Code du travail stipule ainsi que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Jurisprudence sur les téléphones portables de service

La jurisprudence a confirmé que cet article s’appliquait concernant l’utilisation du téléphone personnel durant les heures de travail, mais qu’en est-il de l’utilisation des téléphones portables de service ?

Il faut d’abord établir que le Code du travail ne mentionne aucunement l’utilisation du téléphone professionnel mis à disposition par l’employeur, et c’est donc à l’entreprise qu’il revient de fixer les règles concernant son utilisation.

Toutefois, l’employeur ne peut pas non plus interdire l’utilisation du téléphone mobile privé à cause de ce fameux article du Code du travail. Dans ce cas, quel est le juste milieu ?

L’une des solutions que l’employeur a à sa disposition est la mise en place d’un système de séparation des données, pour permettre à l’employé d’utiliser un appareil mobile pour accomplir ses tâches professionnelles tout en faisant preuve de conciliation pour l’inciter à minimiser son utilisation personnelle sur le temps de travail.

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Utiliser les téléphones portables de service en accord avec le droit du travail

droit du travail téléphone portable de service

Lorsqu’un employeur loue un appareil mobile pour son employé, il peut lui offrir une manière productive d’utiliser son appareil mobile sur son temps de travail. Les services d’Everphone permettent d’obtenir une flotte de téléphone portables de service pouvant être utilisés en accord avec le droit du travail, puisque grâce au logiciel de MDM (Mobile Device Management), l’employé peut facilement passer de son profil personnel à son profil professionnel.

Cela va d’une part booster la productivité de l’employé puisque le profil personnel n’empiètera pas sur les tâches qu’il doit accomplir. Et d’autre part, l’employeur peut satisfaire son employé en lui fournissant un smartphone qu’il peut emporter à la maison pendant le temps où il est employé par l’entreprise.

Les apports de l’utilisation privée d’un mobile professionnel

Lorsqu’une entreprise loue un appareil pour son employé, celui-ci peut l’emporter chez lui pour l’utiliser à titre privé. Ceci présente de nombreux avantages pour l’employé mais également pour l’employeur :

Pour l’employé :

  • L’employé n’a pas besoin d’investir dans un smartphone.
  • Des téléphones portables de service conformes au droit du travail et à la RGPD.
  • Employé plus heureux car il peut utiliser l’appareil à titre personnel.
  • Le système de co-participation permet à l’employé d’accéder à un modèle haut de gamme.
  • Grand choix d’appareils iOS et Android.

Pour l’employeur :

  • Solution bien moins onéreuse que l’achat.
  • Mise à disposition d’outils professionnels pour améliorer la productivité.
  • Séparation des données professionnelles totale.
  • Possibilité de verrouiller ou formater l’appareil à distance.
  • Réduction des coûts du service informatique.
  • Un budget fixe mensuel.
  • La location prend fin lorsque l’employé quitte l’entreprise.

Android_Workspace_Container_FR

Conteneur professionnel dans un logiciel MDM

Comment est considéré l’appareil mobile de service par le droit du travail

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le Code du travail n’encadre pas explicitement l’utilisation privée du mobile professionnel et il faut donc se tourner vers la jurisprudence pour trouver des réponses.

Toutefois, il convient de rappeler que la jurisprudence contrairement aux articles de loi est fluctuante, et que d’une cour à l’autre et d’un juge à l’autre les décisions peuvent être diamétralement opposées, puisque ces derniers interprètent la loi dans le contexte de faits précis. Il n’y a donc pas de décision ayant un pouvoir normatif comme dans le droit anglo-saxon. Malgré tout, il est possible d’établir des tendances sur certains sujets.

L’interdiction du téléphone portable personnel peut être justifiée pour les postes impliquant une relation clientèle, mais également lorsque cela peut être dangereux dans le cadre de l’activité professionnelle.

Ensuite, selon les cas, le téléphone professionnel confié au salarié peut être considéré comme un avantage en nature ou bien comme un outil de travail. Si c’est un avantage en nature, il est soumis à cotisations et l’employé ne peut pas en être privé de manière unilatérale. Toutefois si il s’agit d’un outil de travail purement et simplement, l’employeur est parfaitement libre de le reprendre sauf dans certains cas très précis où ce retrait tombe sous le coup des lois sur la discrimination ou du harcèlement moral.

La location d’appareils mobiles même avec la co-participation tombe dans la seconde catégorie, c’est un outil de travail. Un avantage en nature est établi si les frais engagés annuellement sont estimés à 10 % du coût d’achat, ce qui n’est pas le cas ici.

La conformité au RGPD

L’utilisation du téléphone de service est aussi soumis aux règles européennes sur la confidentialité des données, plus communément appelée RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Ce règlement établi en 2018 fait suite à la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui traitait de la numérisation des employés. Le RGPD a pour but de minimiser le nombre de données collectées et d’obliger les entreprises à spécifiquement déclarer la finalité de cette collecte.

Dans le cadre du travail, cela signifie que c’est l’employeur qui est responsable des données que produit l’employé lorsqu’il envoie des e-mails ou utilise une application à but professionnel comme expliqué au paragraphe 7 de l’article 4 de la RGPD :

« Aux fins du présent règlement, on entend par ’’responsable du traitement’’, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement [des données à caractère personnel]. »

Cela signifie que l’employeur doit respecter un certain nombre de règles quant aux données de ses employés. A ce titre, les services d’Everphone sont 100 % conformes au RGPD et vous permettront de préserver la confidentialité nécessaire. La séparation des données permet par exemple de pouvoir effacer les données sensibles de l’entreprise à distance en cas de perte ou de vol de l’appareil, sans pour autant toucher aux données privées de l’employé.

La location d’appareils : le meilleur moyen d’utiliser un téléphone portable de service en accord avec la loi française

Lorsque vous souhaitez proposer un moyen pour l’employé d’utiliser son appareil mobile sans pour autant que cela n’impacte sa productivité et donc votre entreprise, vous avez deux solutions : Le « bring your own device » (l’employé apporte son appareil) et la location d’appareils mobiles de service. Vous pouvez d’ailleurs choisir le modèle de téléphone et comparer les téléphones portables pour entreprise.

La première permet effectivement de réduire fortement les coûts puisque c’est l’employé qui utilise son appareil personnel pour les tâches personnelles et il suffit d’équiper cet appareil avec un logiciel de MDM pour séparer les données.

Toutefois, si vous souhaitez équiper un grand nombre d’appareils et que votre entreprise connaît pas mal de renouvellement d’effectif , il peut être plus intéressant de louer votre flotte d’appareil et de pouvoir mettre fin à la location quand l’employé quitte l’entreprise.

Cela permet de ne pas avoir à reconfigurer un appareil à chaque fois qu’un employé rejoint l’équipe puisque votre MDM sera déjà paramétré avec les équipes d’Everphone.

Everphone

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